CONDITIONS GENERALES DE SERVICE LOKEO.FR

 

Version 1.4 du 12/09/2011

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Les présentes conditions générales de service s'appliquent à toutes les souscriptions de contrat de location passées sur ou avec le site Internet www.lokeo.fr

Toute souscription à la location par le biais du site www.lokeo.fr suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de service ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenu.

L’acceptation des présentes conditions générales de service suppose de la part du Client qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur.

Lokéo se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de service à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de service en vigueur au jour de la souscription à la location seront applicables et ce, pendant toute la durée du contrat de location.

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Sera désignée par le nom « Lokéo » la société LOKEO, Société par Actions Simplifiée au capital de 350000 €, dont le siège social est - CRT de Lesquin, rue de la Haie Plouvier, 59273 FRETIN -, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le nº 509 637 161, APE 4754Z. Nº SIRET : 509 637 161 00019. Nº T.V.A Intracommunautaire FR 17 509 637 161.

Sera désigné par le nom « Le Client » toute personne physique souscrivant aux prestations de Lokéo. La personne physique est réputée être l’utilisatrice exclusive du matériel loué pendant toute la durée de la location.

Le site web Lokeo.fr propose à ses clients la location d’une durée déterminée sans option d’achat de tous produits se rapportant au multimédia, au son, à l'image, à l'informatique, à la micro informatique, et à l'électroménager.

Lokéo conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de service pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin le cas échéant.

 

ARTICLE 2 - LA SOUSCRIPTION/COMMANDE - VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION – FORMATION DU CONTRAT

 

2.1. Souscription/commande

Les souscriptions électroniques au contrat de location Lokéo sont effectuées sur le site Internet www.lokeo.fr.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

La prestation de Lokéo se restreint à la France Métropolitaine hors îles. Lokéo se réserve par conséquent le droit de refuser sa prestation, ou d’exiger en cas de faisabilité, des frais supplémentaires à tout Client désirant souscrire à ladite prestation hors de ces limites.

Le Client assume le risque du ou des produit(s) loué(s). Il en a la garde et la responsabilité, conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil.

A la souscription, le client s’engage à ce que les produits loués soient destinés à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, Lokéo invite le client à se diriger vers l’espace intitulé « Espace pro » de Lokéo.fr.

Pour souscrire au contrat de location, le Client suit les différentes étapes de la souscription défilant sur le site, à savoir :

-          la sélection de la ou des catégories de produits à louer et la durée de la location, par la rubrique " mon panier " ;

-          l'identification Client par la rubrique " se connecter " ou " s’enregistrer " à la première souscription ;

-          les adresses de facturation et de livraison (si différentes) dans la rubrique " informations de livraison " ;

-          les modalités et conditions de livraison par la rubrique " mode de livraison " ;

-          les modalités de paiement par la rubrique " informations de paiement " ;

-          et la finalisation de la souscription par la rubrique " valider la commande ".

Précisions sur la sélection du(des) produit(s) et de la durée de la location :

Selon les formules présentées dans la rubrique " mon panier ", le Client peut choisir soit :

- Une catégorie de produit, qui lui sera fourni dans le cadre de la location, neuf ou remis à neuf, possédant les caractéristiques techniques présentées dans le " descriptif Produit ". Il s’agit dans ce cas de la " Formule Mobile ".

-  Un produit d’une marque et d’un modèle particuliers, avec des éventuels équipements supplémentaires selon une liste pré-établie par Lokéo. Le produit mis à disposition dans le cadre de la location, est alors obligatoirement neuf. Cette possibilité correspond aux " Formule Techno " ou " Formule Zen ".

Sauf cas particuliers (voir article 8 – La rétractation et article 13 – Fin et résiliation du contrat), la location est d’une durée déterminée à compter de la délivrance du ou des produits loués, de :

. 3 ans pour la Micro et le Multimédia ;

. 4 ans pour l’Image et le Son ;

. 5 ans pour le Gros Electroménager.

Selon le type de formule sélectionnée par le client dans cette rubrique " mon panier ", il a la possibilité de mettre fin au contrat de 3, 4 ou 5 ans par anticipation et à tout moment, soit à l’échéance du 6^ème mois après la délivrance du produit loué (Formule Mobile) soit à l’échéance du 18^ème mois après la délivrance du produit loué (Formule Techno). (Voir développements en article 13 ci-après).

 

2.2. Validation de la souscription au contrat de location

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la souscription électronique au contrat de location par le biais du site www.lokeo.fr. Le clic sur le bouton « Poursuivre ma commande » et la case à cocher sur la prise de connaissance et l'acceptation des conditions générales de service Lokéo, validant la souscription, vaut acceptation du contrat de location. Ils constituent pour le Client, une acceptation sans réserve du contrat de location.

Les informations communiquées par le Client lors de la souscription électronique du contrat de location (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société Lokéo ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la souscription électronique empêcherait ou retarderait l’exécution de la prestation de service, et notamment la livraison du (des) produit(s).

La société Lokéo se réserve le droit de refuser toute souscription d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'un contrat antérieur passé avec Lokéo ou avec un autre site marchand.

A la suite de la validation de la souscription par le Client, les informations contractuelles relatives à ladite souscription (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Lokéo conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de souscription/commande à titre de preuve.

Une facture intégrant l’échéancier des mensualités est mise à la disposition du Client dans l'espace " mon compte " dans les 7 jours au maximum suivant la livraison de son produit. Là encore, Lokéo conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

 

2.3. Formation du Contrat

Le contrat de location n’est valablement et définitivement formé entre les Parties qu’à compter de l’acceptation de la location par Lokéo, qui est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la souscription/commande au Client, comme cela est visé en point 2.2.

Le contrat de location est valablement et définitivement conclu à cette date d’envoi du message, mais la durée du contrat de location ne démarre qu’au jour de la mise à disposition du (des) produit(s) loué(s)au Client, objet d’un bon de livraison, et prend fin au terme du contrat ou à la résiliation du contrat.

Le contrat de location est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique croissant :

- La confirmation de souscription/commande (par message électronique)

- La facture (comprenant l’échéancier des mensualités)

- Les présentes conditions générales de service.

En cas de contradiction entre les différents documents, c'est le document de rang supérieur qui prévaudra.

Précisions sur la preuve et l’archivage :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Lokéo et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des souscriptions de contrat/commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de souscription/commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du code civil.

 

ARTICLE 3 – LE MONTANT DE LA LOCATION – PAIEMENT DES LOYERS

 

3.1. Montant de la location

Le montant de la location calculé selon le type de produit loué et la durée de la location sélectionnée est celui figurant sur le site Internet www.lokeo.fr. Ce montant est exprimé en euros toutes taxes comprises (frais de traitement, de livraison, mise en service et reprise compris.)

Les mensualités sont fixes pendant toute la durée du contrat, sauf dans les « Formule Mobile » et « Formule Techno » où le montant des mensualités est dégressif. Leur montant baisse tous les 12 mois à la date anniversaire du contrat de location, selon les termes définis sur l’échéancier.

Lokéo se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la souscription au contrat sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Au plus tôt à la date de la formation du contrat (voir point 2.3), le Client sera prélevé à titre d’acompte d’un montant correspondant à deux mensualités (les deux premières mensualités du contrat).

 

3.2. Paiement - Modalités de paiement

A compter de la formation du contrat et hormis le prélèvement des deux premières mensualités à titre d’acompte, le montant du loyer est payable mensuellement terme à échoir, exclusivement par prélèvement automatique sur la Carte Bancaire du Client sans qu’il y ait lieu à avis préalable.

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard.

La souscription au contrat de location ne sera considérée comme acceptée par Lokéo que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et que Lokéo aura validé la souscription au regard de ses critères d'acceptation de risques.

En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par Lokéo, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la souscription par courrier électronique (point 2.3 ci-avant).

En cas de refus du dossier, la souscription sera automatiquement refusée et le client en sera informé par courrier électronique.

En cas de dossier douteux, Lokéo se réserve le droit de demander au client des pièces justificatives complémentaires, afin de trancher sur l’acceptation ou non de la souscription.

Lokéo s’engage à mettre à disposition du client sur le site www.lokeo.fr, une facture/un échéancier de paiements dans les 7 jours au maximum suivant la livraison du matériel loué.

En cas de changement de Carte Bancaire, il est demandé au Client de modifier ses informations bancaires sur le site www.lokeo.fr le plus tôt possible et dans tous les cas au moins 10 jours avant la prochaine échéance de prélèvement.

Dans le cas contraire, si cette non-modification entraîne un rejet de paiement, Lokéo se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés sur la prochaine mensualité du client sur présentation de justificatifs.

Lokéo bénéficiant de l’information d’expiration des Cartes Bancaires de ses clients par message de son prestataire OGONE, s’engage à les prévenir 15 jours avant l’échéance par voie électronique.

Le Client qui modifierait le mode de règlement sans accord écrit de Lokéo s’exposerait au paiement d’une indemnité équivalente aux frais occasionnés et supportés par Lokéo, sur présentation de justificatifs.

 

3.3. Retard de paiement

Tout montant d’échéance non payé à sa date d’exigibilité contractuelle donnera lieu au versement d’intérêts de retard, calculés sur la base du loyer mensuel avec un taux annuel de 10%.

Tout retard de paiement entrainera la suppression de l'application des prestations contractuelles par Lokéo, notamment le service après vente.

Par ailleurs, Lokéo se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de 2 loyers, même non consécutifs.

Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner le déclenchement d’une procédure légale de litige.

 

3.4. Dépôt de garantie

Dans les cas où la situation du client serait reconnue comme à risque, pour garantir l’exécution des obligations incombant au Client, Lokéo peut demander le versement d’une somme, dès la conclusion du contrat de location, à titre de dépôt de garantie. Cette garantie prendra la forme d’un chèque de caution que Lokéo se réserve le droit d’encaisser en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles.

 

ARTICLE 4 - SECURISATION

Les transactions effectuées sur www.lokeo.fr sont sécurisées par le système de paiement OGONE. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Lokéo ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques.

Ogone est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux souscriptions de contrat. Celles-ci doivent se régler directement avec Lokéo et/ou la banque du Client.

 

ARTICLE 5 - CONTROLE ANTI FRAUDES

La société Lokéo, en collaboration avec Ogone, contrôle toutes les souscriptions de contrat qui ont été réalisées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Lokéo de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, Lokéo se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).

Dans le cadre de ces procédures, Lokéo ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution du contrat de location : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception et suspendront d’autant la finalisation du contrat de location.

Les informations en rapport avec la souscription au contrat de location font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Ogone. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Ogone et Lokéo sont les destinataires des données en rapport avec la souscription du contrat de location. La non-transmission des données en rapport avec ladite souscription empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la souscription associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Ogone. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à OGONE S.A.S – Service Informatique et Libertés – 5 rue de Rochechouart, 75009 PARIS.

 

ARTICLE 6 - DISPONIBILITE

Les offres de location incluant des catégories de produits, des durées de location (sélection de formule), et des tarifs sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après validation de la souscription par le Client (point 2.2), celui-ci sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant les mêmes caractéristiques. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé du prix payé si son compte bancaire a été débité, et ce au plus tard dans les trente jours suivant la date effective du paiement.

 

ARTICLE 7 - LIVRAISON / DELIVRANCE

 

7.1. Mode de livraison

Le(s) produit(s) objet du contrat de location est livré à l’adresse de livraison renseignée lors du tunnel de souscription, par un transporteur tiers mandaté par Lokéo.

 

7.2. Date de livraison

-Le Client est contacté par le transporteur mandaté par Lokéo pour fixer le jour et un créneau horaire de la livraison du (des) produit(s) loués.

Dans le cas où le client aurait loué dans un même contrat un ordinateur et un ou plusieurs autres produits, la livraison de la totalité de la commande pourra avoir lieu en deux fois. L’ordinateur étant livré par la SAS B-dom’ (voir 7.5) et les autres produits par un autre transporteur. (Sauf commandes en Corse)

-Le Client doit être présent au jour du rendez-vous de la livraison, et sauf cas de force majeure et à défaut d’une nouvelle date convenue entre les parties dans les 8 jours suivant la date de livraison initialement fixée, la livraison sera réputée valablement faite et le contrat poursuivra ses effets (notamment loyers dus).

De même, en cas de nouvelle absence lors d’un second passage du transporteur, la livraison sera réputée valablement faite.

Toute livraison supplémentaire sera facturée au Client aux tarifs en vigueur.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date de livraison fixée entre les Parties, et directement et exclusivement imputable à Lokéo, ce dernier pourra mettre à disposition du Client, si celui-ci le souhaite et en fait explicitement la demande, un produit d’appoint de catégorie équivalente à celle du produit loué et ce, aux conditions tarifaires du contrat de location souscrit.

Le Client s’engage dans ce cas, à mettre à disposition en vue sa reprise par Lokéo, le produit d’appoint en bon état de fonctionnement, au jour de la livraison effective du produit initialement loué.

A défaut de reprise par Lokéo du produit d’appoint, faute de mise à disposition par le Client, les jours postérieurs à la livraison effective du produit loué, seront facturés en sus au Client aux conditions tarifaires du contrat de location.

 

7.3 Accessibilité du logement du Client

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt de l’appareil loué, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). En cas de non faisabilité constatée lors de la livraison, Lokéo se réserve le droit de résilier le contrat de location en conservant toutefois l’acompte prélevé au titre des frais engagés. Il est également du ressort du Client d’indiquer lors de l’acceptation du contrat les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…). Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la souscription. Dans ce cas, le Client sera considéré comme absent avec les conséquences que cela engendre.

 

7.4. Mise à disposition

Les produits mis en location sont livrés déballés.

A la livraison, le Transporteur mandaté par Lokéo remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré ; l’adresse de livraison ; l’état du produit.

Ce document doit être signé par le Client. Il atteste que le produit livré est conforme au contrat, est en bon état de fonctionnement et de présentation, et notifie la date et l’heure de prise en charge par le Client.

Ce document déclenche également la durée du contrat de location.

Les réserves éventuelles portant sur l’état du produit doivent être mentionnées sur la fiche d’aspect jointe au bon de livraison et seront signées contradictoirement par le Transporteur et le Client (voir point 7.7 ci-après – contestation).

 

7.5. Branchement/Installation

Le branchement du (des) produit(s) est réalisé sur une installation existante et conforme aux normes en vigueur. La prestation de branchement comprend, selon la typologie de produit :

Produit électroménager : Déballage, Mise en place sur le lieu d'utilisation, branchement électrique, branchement de l'alimentation et de l'évacuation d'eau.

Produit Image et Son : Déballage, Mise en place, branchement électrique, Montage du pied et réglage des chaînes pour les téléviseurs. Le raccordement des appareils entre eux n'est pas inclus dans cette prestation.

Ordinateurs : En France métropolitaine Hors Corse, Lokéo confie à la SAS B-dom’ la livraison de ses ordinateurs. L’intervenant B-dom’ déballe l’ordinateur, installe le système d’exploitation, crée les disques de restauration du système sur des supports qu’il fournit sans surcoût pour le client. L’intervenant procède ensuite à l’installation d’un logiciel antivirus, soit un logiciel gratuit soit celui du client si ce dernier le souhaite. Enfin, l’intervenant installe un logiciel de géo-localisation et de sauvegarde de données. Ce logiciel a pour vocation de retrouver l’ordinateur et de protéger ses données, uniquement sur présentation d’une déclaration de vol. Lokéo ne pourra en aucun cas accéder aux données de géo-localisation, qui ne seront accessibles qu’aux forces de l’ordre chargées de l’enquête consécutive à la déclaration de vol. Le refus par le client d’une des prestations évoquées ci-dessus pourra entraîner le refus de livraison du matériel et la rupture du contrat aux torts exclusifs du client. La location d’un ordinateur implique l’acceptation des conditions générales de vente de la SAS B-dom’, disponibles ici.

Autres produits Micro et Multimédia et Ordinateurs en Corse : Déballage.

En cas de non-conformité de l’installation sur appréciation du transporteur, le branchement ne sera pas entrepris conformément aux procédures de Lokéo. Le Client peut alors :

- soit refuser le produit et mettre fin au contrat. Dans une telle hypothèse, le Client restera redevable de l’acompte versé au titre des frais engagés par Lokéo ;

- soit le Client prend bonne note de cette non-conformité qui sera notifiée sur le bon de livraison, et il met seul l’appareil loué en service sous son entière responsabilité. Le Client supportera seul la responsabilité de cette installation et de ses conséquences, et se verra facturer par Lokéo tous frais occasionnés par un sinistre dû à l’utilisation d’un produit sur une installation non-conforme.

N'est pas incluse dans cette prestation toute installation impliquant une modification du lieu d'habitation du client : tirage de cable, fixation murale etc...

Pour ce type de prestation, le client est invité à contacter Lokéo pour établir un devis.

7.6. Prise en charge

Le fait pour le Client, d’accepter la réception du (des) produit(s) loué(s) entraîne le transfert de la garde juridique.

 

7.7. Contestation

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.

En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux :

-          en cas de non-conformité appréciée comme "mineure" par le Client, celui-ci accepte l’état du produit tel que présenté, et émet les réserves sur la fiche d’aspect, signées contradictoirement par lui-même et le Transporteur. Le contrat se poursuivra en l’état.

Dans ce cas, le Client qui accepte la réception d’un produit non conforme au contrat, ne pourra plus évoquer ultérieurement sa non-conformité pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location et de ses effets.

-          en cas de non-conformité appréciée comme "sérieuse" par le Client, ce dernier refuse le produit auprès du Transporteur, en informe immédiatement Lokéo et stipule les raisons de son refus sur le bon de Livraison que le Client et le Transporteur signeront.

Ses réserves devront être confirmées à Lokéo (par message électronique ou par courrier postal) au maximum dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison refusée.

Lokéo s'engage alors à échanger les produits qui ne seraient pas conformes au contrat.

Dans l’hypothèse où Lokéo ne recevrait pas la confirmation des réserves du Client par message électronique ou par courrier, elle a la faculté de résilier le contrat 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, ou d’exiger l’exécution du contrat.

 

ARTICLE 8 – RETRACTATION

A compter de l’acceptation de la souscription du contrat par Lokéo (formation du contrat, point 2.3) le Client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois étant dans le cadre d’un contrat de prestation de services et conformément à l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le Client qui réceptionne le produit loué avant la fin du délai de 7 jours francs, ne pourra plus exercer son droit de rétractation, la prestation de service ayant ainsi commencé, ce que le Client reconnaît et accepte de fait.

Pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de délai précisées ci-avant, le Client prend contact avec le Service Clientèle Lokéo par téléphone ou par e-mail (voir coordonnées en article 20 ci-après). Le Client sera suivi et aidé dans sa démarche de rétractation.

Si le Client exerce son droit de rétraction, son compte bancaire se verra re-créditer du montant de l’acompte (compte de la Carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé. Toutefois, le client reste redevable des frais de retour.

 

ARTICLE 9 – CONDITIONS D’USAGE CONVENTIONNELLES

 

9.1. Sous-location

Le Client s’interdit de sous-louer le produit loué ou de s’en dessaisir de quelque façon que ce soit.

La sous-location du produit loué, sa mise à disposition à titre gratuit ou payant par le Client au bénéfice d’un tiers, ou encore leur échange contre un autre produit, est contraire aux dispositions et à l’esprit du contrat, et peut faire l’objet d’une demande en réparation du préjudice subi par Lokéo.

 

9.2. Utilisation, Entretien

Pendant toute la durée de la Location, le Client doit user du produit dans des conditions normales, le maintenir en bon état de fonctionnement en utilisant notamment des produits d’entretien recommandés par le constructeur.

 

9.3. Accessoires

Certains produits pourront être fournis avec des accessoires. La totalité des accessoires devra être restituée en bon état avec le produit associé en fin de contrat.

En cas de non restitution, de perte ou d’endommagement des accessoires, ceux-ci seront facturés au Client à leur valeur d’achat, sur présentation de justificatifs.

 

9.4. Données informatiques

Dans le cas de la location de matériel informatique, il est de la responsabilité du Client de sauvegarder ses données. Lokéo ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte de données de l’utilisateur.

Lokéo s’engage à détruire de manière définitive toutes les données du Client lors de la reprise du produit par ses soins.

Lokéo fournit au Client des logiciels sous licence et ne peut faire l’objet d’aucune poursuite en cas d’utilisation par le Client de produits non-licenciés ou contrevenant aux droits d’auteurs.

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les Documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur le site www.lokeo.fr, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur.

Tous les Documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont la propriété de l’Editeur.

Ils sont protégés contre les reproductions illicites via des mesures de protection techniques (« DRM ») et sont dotés d’un tatouage numérique permettant de retrouver dans toute copie illicite un code d’identification propre à chaque programme.

Le Client s’engage à ne pas inciter ou aider de quelque manière que ce soit des tiers à effectuer de tels actes.

Le Client s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.

Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

 

11.1. Préalable

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect des produits avant de procéder à la souscription au contrat de location, car seules ces caractéristiques sont essentielles et déterminantes à l’acceptation de l’offre de souscription par le Client. 

La responsabilité de Lokéo ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste sur les caractéristiques du produit et sur les conditions de service.

En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société Lokéo ne pourra pas être recherchée dans l’hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Lokéo.

 

11.2. Garde juridique, propriété

Dès la réception du produit, le Client en assume le risque. Il en a la garde juridique et la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Il assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers.

Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location, mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du produit à Lokéo.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur aucunes des parties, accessoires inclus du produit. Ceux-ci restent la propriété de Lokéo, qu’ils aient été ou non facturés au Client. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés. Le Client s’engage à faire respecter en toute occasion et à ses frais le droit de propriété exclusive de Lokéo.

En cas de saisie, le Client s’engage à en aviser  Lokéo sans délai, à faire toutes déclarations et à prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété de Lokéo.

S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les 7 jours de la saisie, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client, qui devra alors régler à Lokéo les sommes dues jusqu’au terme du contrat de location.

Le Client remboursera en outre à Lokéo tous frais et débours consécutifs à cette saisie, sur présentation de justificatifs.

 

11.3. Casse, Panne, Dégradation

En cas de casse, panne ou dégradation du produit loué due à une imprudence, négligence, faute du Client, les frais de réparation ou de remplacement du produit occasionnés pour Lokéo seront refacturés au Client, sur présentation de justificatifs.

 

ARTICLE 12 – PRESTATIONS DE SERVICES INCLUS DANS LE CONTRAT DE LOCATION

Outre la mise à disposition du produit loué pour un usage normal et à titre personnel par le Client en tant que locataire, le contrat de location comprend un ensemble de prestations dont la nature et l’étendue sont décrites ci-dessous.

- Livraison à domicile et installation du produit loué (voir article 7 ci-avant)

- Service après-vente : En cas de panne de l’appareil entendue comme un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne, le Client contacte le Service Clientèle de Lokéo et après diagnostic et confirmation de la panne par les services Lokéo, il est procédé à la convenance de Lokéo à la réparation du produit ou à son remplacement par un produit identique en cas de disponibilité ou par un produit de substitution aux caractéristiques équivalentes.

Lokéo n’assure en aucun cas le remplacement des consommables (cartouches d’imprimante, toners, jeux vidéos, stockage externe, piles etc.). L’attention du client est particulièrement portée sur le fait qu’une ampoule de vidéoprojecteur est un consommable.

Lokéo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels consécutifs à une panne de l’appareil loué (ex : perte de denrées alimentaires, perte de données informatiques, etc.).

- Reprise du produit : Dans le cadre d’une exécution normale du contrat, Lokéo s’engage à reprendre au domicile du Client, le produit loué en fin de contrat (fin du contrat : échéance ou résiliation). (Voir autres précisions en article 15 ci-après).

 

ARTICLE 13 – FIN DU CONTRAT - RESILIATION DU CONTRAT

 

13.1. Terme contractuel

."Formule ZEN" :

Le contrat prend fin automatiquement à son terme, à savoir à l’échéance des 3, 4 ou 5 ans selon le type de produit loué (Micro, Multimédia, Image, Son, Electroménager).

A cette échéance, Lokéo prend contact avec le Client pour convenir de la date de reprise de l’appareil objet de la location.

Si le Client souhaitait continuer son partenariat avec Lokéo, un nouveau contrat devra être établi.

. "Formule Mobile" ou "Formule Techno" :

Par le biais de ces formules, Lokéo offre la possibilité au Client de mettre fin de manière anticipée au contrat de 3, 4 ou 5 ans selon le type de produit loué, après une durée ferme de 6 (Formule Mobile) ou 18 mois (Formule Techno).

Le Client doit alors exprimer sa volonté de bénéficier de cette faculté qui lui est donnée de mettre fin au contrat de manière anticipée, à l’échéance de ces périodes fermes, en prenant contact avec le Service Clientèle de Lokéo.

Le Client sera suivi et aidé dans sa démarche de résiliation anticipée.

 

13.2. Résiliation pour non respect des obligations contractuelles par le Client

En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises par le présent contrat à la charge du Client, et notamment à défaut de paiement du loyer, le contrat se trouve résilié de plein droit et sans aucune formalité si bon semble à Lokéo, 15 jours après la notification d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet.

Dans cette hypothèse, le Client reste redevable des loyers jusqu’au terme de l’engagement contractuel de durée du contrat pris par le client (6 mois Formule Mobile ; 18 mois Formule Techno ; 3, 4 ou 5 ans Formule Zen selon le type de produit loué).

 

13.3. Clause d’exclusion

En cas de nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du produit loué à de nouvelles exigences réglementaires, Lokéo se réserve la faculté de résilier de plein droit et à effet immédiat, le contrat de location, sans répercussion financière pour le Client. 

 

ARTICLE 14 – ANTICIPATION DU TERME A LA DEMANDE DU CLIENT

Si le Client souhaite anticiper le terme de sa location, il devra donner à Lokéo un préavis de 10 jours par message électronique ou par courrier postal afin de permettre à celui-ci d’organiser la reprise du produit.

Tout mois commencé reste dû.

 

14.1. Anticipation du terme avant la date de résiliation anticipée

Si le Client souhaite mettre fin à son contrat avant la date de résiliation anticipée dépendant de l’offre souscrite par le Client, c'est-à-dire si le Client souhaite rendre son produit avant les 6 mois de location minimale en Formule Mobile, les 18 mois de location minimale en Formule Techno et les 36, 48 ou 60 mois de location minimale en Formule Zen,  il sera redevable à Lokéo des mensualités encore dues jusqu’à cette date.

 

14.2. Anticipation du terme à partir de la date de résiliation anticipée

Si la date de résiliation anticipée est antérieure à celle de la résiliation, c'est-à-dire si le Client souhaite rendre son produit après les 6 mois de location minimale en Formule Mobile, les 18 mois de location minimale en Formule Techno et les 36, 48 ou 60 mois de location minimale en Formule Zen, il pourra être mis fin au contrat de location sans aucun frais pour le Client.

 

ARTICLE 15 – REPRISE DU PRODUIT EN FIN DE LOCATION

 

15.1. Conditions

Au terme initial ou anticipé de la location, ou dès sa résiliation, et sauf accord contraire, le Client s’engage à rendre disponible le produit sous 7 jours en vue de sa reprise par Lokéo ou son Transporteur. Le Client établit contradictoirement avec Lokéo ou son Transporteur, un procès verbal de reprise constatant l’état physique du produit à cette date.

Cet état est signé par chacune des parties. Il notifie à titre de preuve, la date de reprise du (des) produit(s) loué(s) et la date de transfert des risques.

 

15.2. Etat du produit

L’état du produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale. Le produit doit être rendu dans un état de propreté optimale.

Les sinistres déclarés à la reprise feront l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais occasionnés à Lokéo pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du produit.

 

ARTICLE 16 - NON-RENONCIATION

 Le fait pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses du présent contrat à un instant donné ne peut pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit.

 

ARTICLE 17- CESSION DES DROITS

Le présent contrat étant souscrit en tenant compte des qualités propres du Client, il ne peut être ni cédé, ni transféré par lui, sans l’accord exprès et écrit Lokéo.

 

ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’application du présent contrat, les parties font élection de domicile au lieu principal de leur domiciliation et ou de leur siège social respectif.

Tout changement de domiciliation du Client devra être notifié à Lokéo dans les 7 jours suivant ce changement.

 

ARTICLE 19 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile du Défendeur, sauf dispositions légales contraires.

 

ARTICLE 20 - SERVICE CLIENTELE

Pour tout problème de panne interne d’un produit, le Client est invité à contacter le Service Après Vente de Lokéo par téléphone au 03.20.49.58.87 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), du lundi au samedi, de 8h à 20h.

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

-          par téléphone au 03.20.49.58.87 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au samedi (hors jours fériés) de 8 heures à 20 heures.

-          par e-mail sur le formulaire de contact du site www. lokeo.fr.

 

ARTICLE 21 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Toutes les informations recueillies par www.lokeo.fr auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement du contrat de location et des obligations contractuelles ultérieures. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de Lokéo, et être transmises aux prestataires de Lokéo ou à des organismes tels que Ogone, FIANET ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Lokéo. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Lokéo se réserve la faculté d'utiliser ces informations à l'effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.

En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par www.lokeo.fr, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à www.lokeo.fr ou d’un courrier postal au siège social de Lokéo. Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à la dite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, Lokéo peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Le Client peut s'y opposer en désactivant cette fonction. Pour cela, se reporter à l'onglet " mentions légales ".

 

ARTICLE 22 - PARTICIPATION A L'OPERATION " SITE EVALUE - SITE PREMIUM "

La souscription d’un contrat de location sur www.lokeo.fr offre au Client la possibilité de participer à l'opération " site évalué - site premium " organisée par FIA-NET SA.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui a été apportée au Client tout au long de la souscription au contrat de location, le Client peut faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles d’être envoyés au Client par FIA-NET ou par www.lokeo.fr par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à la souscription au contrat de location.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de la souscription au contrat et de son traitement.

FIA-NET et www.lokeo.fr sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 le Client dispose à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatiques et Libertés - Traitement n°896150 - 22 rue Drouot, 75009 PARIS.