Fermer

En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l’utilisation des cookies pour disposer de services et d’offres adaptés à vos centres d’intérêts, en savoir plus.

ou utilisez

Créer mon compte

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Version 3.5 du 28/07/2016

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Le site web Lokeo.fr propose à ses clients la location pour une durée déterminée et sans option d’achat de tous produits se rapportant au multimédia, au son, à l'image, à l'informatique, à la micro-informatique, et à l'électroménager.

Les présentes conditions générales de service s'appliquent à toutes les souscriptions de contrat de location passées sur ou avec le site Internet www.lokeo.fr.

Toute souscription à la location par le biais du site www.lokeo.fr suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de service ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenu.

L’acceptation des présentes conditions générales de service suppose de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou qu’il ait l’autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur.

LOKEO se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de service à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de service en vigueur au jour de la souscription à la location seront applicables et ce, pendant toute la durée du contrat de location.

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. La prestation de LOKEO se restreint à la France Métropolitaine hors DOM-TOM et hors Corse.

Sera désignée par le nom « LOKEO » ou par le site Internet www.lokeo.fr la société LOKEO, Société par Actions Simplifiée au capital de 1280000 €, dont le siège social est - Parc de la haute borne, 21 avenue de l'harmonie, Parc Plaza 2 C - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ -, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le nº 509 637 161, APE 4754Z. Nº SIRET : 509 637 161 00027. Nº T.V.A Intracommunautaire FR 17 509 637 161.

« Le Client » est toute personne physique souscrivant aux prestations de LOKEO et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

LOKEO conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de service pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin le cas échéant.

ARTICLE 2 - LA SOUSCRIPTION/COMMANDE - VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION – FORMATION DU CONTRAT

2.1. SOUSCRIPTION/COMMANDE

Les souscriptions électroniques au contrat de location LOKEO sont effectuées sur le site Internet www.lokeo.fr.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

La prestation de LOKEO se restreint à la France Métropolitaine hors îles. LOKEO se réserve par conséquent le droit de refuser sa prestation, ou d’exiger en cas de faisabilité, des frais supplémentaires à tout Client désirant souscrire à ladite prestation hors de ces limites.

A la souscription, le client s’engage à ce que les produits loués soient destinés à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Pour souscrire au contrat de location, le Client suit les différentes étapes de la souscription défilant sur le site, à savoir :

  • la sélection de la ou des catégories de produits à louer et la durée de la location, par la rubrique " mon panier " ;
  • l'identification Client par la rubrique " se connecter " ou " s’enregistrer " à la première souscription ;
  • les adresses de facturation et de livraison (si différentes) dans la rubrique " Coordonnées " ;
  • les modalités et conditions de livraison dans la rubrique " Récapitulatif " ;
  • les modalités de paiement dans la rubrique " Récapitulatif " ;
  • et la finalisation de la souscription dans la rubrique " Confirmation ".

Précisions sur la sélection du (des) produit(s) et de la durée de la location :

Selon les formules présentées dans la rubrique " mon panier ", le Client peut choisir soit :

  • Une catégorie de produit, qui lui sera fourni dans le cadre de la location, neuf ou remis à neuf, possédant les caractéristiques techniques présentées dans le " descriptif Produit ". Il s’agit dans ce cas de la " Formule Mobile ".
  • Un produit d’une marque et d’un modèle particuliers, avec des éventuels équipements supplémentaires selon une liste préétablie par LOKEO. Le produit mis à disposition dans le cadre de la location, est alors obligatoirement neuf. Cette possibilité correspond aux " Formule Techno " ou " Formule Zen ".

Sauf cas particuliers (voir article 8 – La rétractation et article 13 – Fin et résiliation du contrat), la location est d’une durée déterminée à compter de la délivrance du ou des produits loués, de :

  • 3 ans pour la Micro et le Multimédia ;
  • 4 ans pour l’Image et le Son ;
  • 5 ans pour le Gros Electroménager.

Selon le type de formule sélectionnée par le client dans cette rubrique " mon panier ", il a la possibilité de mettre fin au contrat de 3, 4 ou 5 ans par anticipation et à tout moment, soit à l’échéance du 6ème mois après la délivrance du produit loué (Formule Mobile) soit à l’échéance du 18ème mois après la délivrance du produit loué (Formule Techno). (Voir développements en article 13 ci-après).

Précisions sur la sélection du (des) accessoires en vente :

En accessoire de la location, LOKEO propose à ses clients un certain nombre de produits disponibles à la vente sur son site www.lokeo.fr . L’acquisition d’un ou plusieurs de ces produits par le Client suppose l’acceptation par celui-ci des conditions générales de vente de LOKEO disponibles ici et en annexe des présentes conditions générales de service.

Ces accessoires sont sélectionnés par LOKEO en lien avec les matériels choisis par le client en location. Ces accessoires resteront la propriété du client à l’issue de sa location.

2.2. VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION AU CONTRAT DE LOCATION

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la souscription électronique au contrat de location par le biais du site www.lokeo.fr. Le clic sur le bouton « Poursuivre ma commande » et la case à cocher sur la prise de connaissance et l'acceptation des conditions générales de service LOKEO, validant la souscription, constituent pour le Client, une acceptation sans réserve du contrat de location.

Les informations communiquées par le Client lors de la souscription électronique du contrat de location (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société LOKEO ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la souscription électronique empêcherait ou retarderait l’exécution de la prestation de service, et notamment la livraison du (des) produit(s).

La société LOKEO se réserve le droit de refuser toute souscription d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant à la bonne exécution d'un contrat antérieur passé avec LOKEO, et/ ou de demander au client des pièces justificatives complémentaires permettant éventuellement la validation de la souscription.

Le règlement de la souscription du contrat de location se déroule en deux étapes :

  • À compter de la formation du contrat, le prélèvement de l’acompte équivalent aux deux premières mensualités est réalisé sur la carte bancaire du client, cette carte devra comporter l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard.
  • Le montant du loyer est ensuite payable mensuellement terme à échoir, exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client sans qu’il y ait lieu à avis préalable. A cette fin, le client renseigne les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN), sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement de LOKEO. Il renseigne également un numéro de GSM sur lequel il recevra un code confidentiel. La saisie de ce code confidentiel sur la page de signature de son mandat de prélèvement vaut signature électronique, avec la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

La souscription au contrat de location ne sera considérée comme acceptée par LOKEO que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et que LOKEO aura validé la souscription au regard de ses critères d'acceptation de risques.

En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par LOKEO, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation d’expédition de sa commande par courrier électronique.

En cas de refus du dossier malgré la validation du paiement, la souscription sera automatiquement refusée et le client en sera informé par courrier électronique. La validation du paiement par le centre de paiement ne constitue pas le paiement mais une autorisation bancaire. Le paiement de l’acompte équivalent aux deux premières mensualités n’a lieu qu’en cas d’expédition de la commande. Dans le cas où la commande n’est pas validée et donc non expédiée, l’autorisation bancaire est annulée et aucun paiement effectif n’est exécuté.

À la suite de la validation de la souscription par le Client, les informations contractuelles relatives à ladite souscription (dont notamment le n° de la commande) font l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.

2.3. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de location est valablement et définitivement formé entre les Parties à compter de l’acceptation de la location par LOKEO, qui est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de validation de commande.
LOKEO conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de souscription/commande à titre de preuve.

La prise d’effet du contrat de location ne démarre qu’au jour de la mise à disposition du (des) produit(s) loué(s)au Client, objet d’un bon de livraison, et prend fin au terme du contrat ou à la résiliation du contrat. La livraison effective des produits est également le point de départ de la facturation.

Une facture intégrant le détail des mensualités est mise à la disposition du Client dans l'espace " mon compte " dans les 7 jours au maximum suivant la livraison de son produit. Là encore, LOKEO conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Le socle contractuel est constitué du contrat de location et des emails de confirmation de validation de commande et d’expédition du ou des produits.

Précisions sur la preuve et l’archivage :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LOKEO et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des souscriptions de contrat/commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de souscription/commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du code civil.

ARTICLE 3 – LE MONTANT DE LA LOCATION – PAIEMENT DES LOYERS

3.1. MONTANT ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA LOCATION

Le montant de la location calculé selon le type de produit loué et la durée de la location sélectionnée est celui figurant sur le site Internet www.lokeo.fr. Ce montant est exprimé en euros toutes taxes comprises (frais de traitement, de livraison, mise en service, service après-vente et reprise compris, hors exercice du droit de rétractation).

Les mensualités sont fixes pendant toute la durée du contrat, sauf dans les « Formule Mobile » et « Formule Techno » où le montant des mensualités est dégressif. Leur montant baisse tous les 12 mois à la date anniversaire du contrat de location, selon les termes définis dans l’encadré détail de votre contrat de location joint dans l’email de confirmation de commande.

LOKEO se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la souscription au contrat sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Au plus tôt à la date de la formation du contrat (voir point 2.3), le Client sera donc prélevé à titre d’acompte d’un montant correspondant à deux mensualités (les deux premières mensualités du contrat). Cet acompte sera complété de la valeur d’achat des produits proposés en vente si le client en a sélectionné.

En cas de changement de compte bancaire, il est demandé au Client de prendre contact avec LOKEO le plus tôt possible et dans tous les cas au moins 10 jours avant la prochaine échéance de prélèvement (Voir Article 20 : Service Client).

Dans le cas contraire, si cette non-modification entraîne un rejet de paiement, LOKEO se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés sur la prochaine mensualité du client sur présentation de justificatifs.

3.2. RETARD DE PAIEMENT

Tout montant d’échéance non payé à sa date d’exigibilité contractuelle donnera lieu au versement d’intérêts de retard, calculés sur la base du loyer mensuel avec un taux annuel de 10%.

Tout retard de paiement entrainera la suppression de l'application des prestations contractuelles par LOKEO, notamment le service après-vente et la garantie casse/vol pour les tablettes et smartphones.

Par ailleurs, LOKEO se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de 2 loyers, même non consécutifs.

Dans cette hypothèse, un prélèvement relatif aux mensualités à échoir dues par le client pourra être généré par la société LOKEO.

Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige dont les frais ne pourront qu’incomber au client.

ARTICLE 4 - SECURISATION

Les transactions effectuées sur www.lokeo.fr sont sécurisées par le système de paiement OGONE. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. LOKEO ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques.

OGONE est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux souscriptions de contrat. Celles-ci doivent se régler directement avec LOKEO et/ou la banque du Client.

La saisie de coordonnées bancaires et la signature d’un mandat de prélèvements automatique sont sécurisées par le système de paiement SLIMPAY. Le Client donne son accord à l’utilisation de ses données personnelles en vue de la délivrance et la conservation d’un certificat électronique aux fins de signer en ligne un mandat de prélèvement bancaire.

Le Client reconnait que les supports électroniques constituent au moins des commencements de preuve par écrit et qu’en cas de conflit les documents électroniques produits par LOKEO prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par LOKEO.

ARTICLE 5 - CONTROLE ANTI FRAUDES

La société LOKEO, en collaboration avec OGONE et SLIMPAY, contrôle toutes les souscriptions de contrat qui ont été réalisées sur son site. Ces contrôles visent à protéger LOKEO de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, LOKEO se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (la personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).

Dans le cadre de ces procédures, LOKEO ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution du contrat de location : justificatifs de domicile et d’identité du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison ; justificatifs de revenus ou relevé d’identité bancaire (RIB). Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception et suspendront d’autant la finalisation du contrat de location.

Les informations en rapport avec la souscription au contrat de location font l'objet d'un traitement automatisé de données par OGONE et SLIMPAY. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

OGONE, SLIMPAY et LOKEO sont les destinataires des données en rapport avec la souscription du contrat de location. La non-transmission des données en rapport avec ladite souscription empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la souscription associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par OGONE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à OGONE S.A.S – Service Informatique et Libertés – 5 rue de Rochechouart, 75009 PARIS.

En complément de ces contrôles, dans le but de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur le site internet et de protéger LOKEO et ses clients contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, les données collectées par LOKEO auprès de ses clients dans le cadre d'une commande sont susceptibles d'être communiquées à son partenaire Oney Tech à des fins d'analyse et d’évaluation d’un niveau de confiance lié à chaque commande.

Oney Tech conservera les données ainsi collectées à des fins d’enrichissement et de gestion de son système d’analyse des commandes. Par ailleurs, la survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en œuvre par Oney Tech. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès d’Oney Tech en sa qualité de responsable du traitement, à l'adresse électronique « serviceclient@sellsecure.com » ou à l’adresse postale suivante : Oney Tech – 40, avenue de Flandre, 59170 CROIX.

Une commande ne sera considérée comme acceptée définitivement qu’à compter du contrôle effectué et de la validation définitive par les Services de LOKEO. Le ou les produits ne sera (seront) expédié(s) qu’à compter de cette validation, ce qui implique que les délais de livraison ne prendront effet qu’à compter de ce moment-là (Cf.art2.3 formation du contrat).

ARTICLE 6 - DISPONIBILITE

Les offres de location incluant des catégories de produits, des durées de location (sélection de formule), et des tarifs sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après validation de la souscription par le Client (point 2.2), celui-ci sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant les mêmes caractéristiques. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé du prix payé si son compte bancaire a été débité, et ce au plus tard dans les trente jours suivant la date effective du paiement.

ARTICLE 7 - LIVRAISON / DELIVRANCE

7.1. Mode de livraison

Le(s) produit(s) objet du contrat de location sont livrés, déballés et installés sauf exception ci-après, sans que cette liste ne soit limitative (les produits non soumis à installation sont les aspirateurs, les robots-ménagers, les home-cinéma, les vidéoprojecteurs, les centrales vapeurs) à l’adresse de livraison renseignée lors du tunnel de souscription, par un transporteur tiers mandaté par LOKEO.

En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription au contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le client à LOKEO. Ce changement annule la validation de souscription. LOKEO pourra alors demander de nouveaux documents justificatifs et/ou refuser la commande.

Il est porté à l’attention du client que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’éléments permettant la prise de contact avec le client en vue d’assurer la livraison.

En cas d’acceptation par LOKEO du changement d’adresse de livraison, la date de validation du changement par LOKEO fera alors office de nouvelle date de souscription.

7.2. Date de livraison

Le Client est contacté par le transporteur mandaté par LOKEO pour fixer le jour et un créneau horaire de la livraison du (des) produit(s) loués. En cas d'absence du client, la société LOKEO ne pourra être tenue comme responsable.

Dans le cas où le client aurait loué dans un même contrat un ordinateur et un ou plusieurs autres produits, la livraison de la totalité de la commande pourra avoir lieu en deux fois. L’ordinateur étant livré par la SAS B-dom’ (voir 7.5) et les autres produits par un autre transporteur.

En cas d’absence du Client lors de la livraison du Produit sauf cas de force majeure et à défaut d’une nouvelle date convenue entre les parties dans les 8 jours suivant la date de livraison initialement fixée ; ou en cas de refus injustifié du Produit, la livraison sera réputée valablement faite. De même, en cas de nouvelle absence lors d’un second passage du transporteur, la livraison sera réputée valablement faite et produira les mêmes effets.

Dans ces hypothèses, LOKEO se réserve le droit de facturer les transports aller/retour ainsi que les frais occasionnés à titre d'indemnité.

Toute livraison supplémentaire sera facturée au Client aux tarifs en vigueur.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date de livraison fixée entre les Parties, et directement et exclusivement imputable à LOKEO, ce dernier pourra mettre à disposition du Client, si celui-ci le souhaite et en fait explicitement la demande, un produit d’appoint de catégorie équivalente à celle du produit loué et ce, aux conditions tarifaires du contrat de location souscrit.

Le Client s’engage dans ce cas, à mettre à disposition en vue de sa reprise par LOKEO, le produit d’appoint en bon état de fonctionnement, au jour de la livraison effective du produit initialement loué.

A défaut de reprise par LOKEO du produit d’appoint faute de mise à disposition par le Client, les jours postérieurs à la livraison effective du produit loué seront facturés en sus au Client aux conditions tarifaires du contrat de location.

7.3 Accessibilité du logement du Client

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison, du dépôt et de l’installation (Cf.7.5) de l’appareil loué, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). En cas de non faisabilité constatée lors de la livraison, LOKEO se réserve le droit de résilier le contrat de location en conservant toutefois l’acompte prélevé au titre des frais engagés. Il est également du ressort du Client d’indiquer lors de l’acceptation du contrat les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…). Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison, de dépôt et/ou d’installation dû à un manque d’indications lors de la souscription. Dans ce cas, le Client sera considéré comme absent avec les conséquences que cela engendre.

Aucune livraison ne pourra être effectuée avec des appareils autres que ceux dont sont pourvus les livreurs.

7.4. Mise à disposition

Les produits mis en location sont livrés déballés.

A la livraison, le Transporteur mandaté par LOKEO remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré ; l’adresse de livraison ; l’état du produit.

Ce document doit être signé par le Client. Il atteste que le produit livré est conforme au contrat, est en bon état de fonctionnement et de présentation, et notifie la date et l’heure de prise en charge par le Client.

Ce document déclenche également la durée du contrat de location.

Les réserves éventuelles portant sur l’état du produit doivent être mentionnées sur la fiche d’aspect jointe au bon de livraison et seront signées contradictoirement par le Transporteur et le Client (voir point 7.7 ci-après – contestation).

7.5. Branchement/Installation

L’attention du client est portée sur le fait que l’installation fait partie intégrante du contrat de location et que cette prestation est obligatoire. Tout produit sera déballé et installé (sauf les vidéoprojecteurs, home-cinémas et enceintes, aspirateurs, robots culinaires, et centrales vapeurs) sur le lieu de livraison. Les produits non-soumis à installation et indiqués ci-avant seront quant à eux systématiquement déballés afin de contrôler l’état du produit ainsi que sa complétude. Tout refus d’installation entraînera un manquement aux obligations contractuelles du Client susceptible d’entraîner la résiliation du contrat à l’initiative de LOKEO.

Le branchement du (des) produit(s) est réalisé sur une installation existante et conforme aux normes en vigueur. La prestation de branchement comprend, selon la typologie de produit :

  • Produit électroménager : Déballage, Mise en place sur le lieu d'utilisation, branchement électrique, branchement de l'alimentation et de l'évacuation d'eau.
  • Produit Image et Son : Déballage, Mise en place, branchement électrique, Montage du pied et réglage des chaînes pour les téléviseurs. Le raccordement des appareils entre eux n'est pas inclus dans cette prestation.
  • Ordinateurs, tablettes et smartphones : LOKEO confie à la SAS B-dom’ (B DOM SAS au capital de 110 000 €uros – 21, avenue de l’harmonie – Parc de la Haute Borne – 59650 VILLENEUVE d’ASCQ – RCS LILLE METROPOLE 492 065 693) la livraison de ses ordinateurs, de ses tablettes et de ses smartphones.
    Pour les ordinateurs, l’intervenant B-dom’ déballe l’ordinateur, installe le système d’exploitation, crée les disques de restauration du système sur des supports qu’il fournit sans surcoût pour le client. L’intervenant procède ensuite à l’installation d’un logiciel antivirus, soit un logiciel gratuit soit celui du client si ce dernier le souhaite. Enfin, l’intervenant installe un logiciel de géolocalisation et de sauvegarde de données. Ce logiciel a pour vocation de retrouver l’ordinateur et de protéger ses données, uniquement sur présentation d’une déclaration de vol. LOKEO ne pourra en aucun cas accéder aux données de géolocalisation, qui ne seront accessibles qu’aux forces de l’ordre chargées de l’enquête consécutive à la déclaration de vol. Le refus par le client d’une des prestations évoquées ci-dessus pourra entraîner le refus de livraison du matériel et la rupture du contrat aux torts exclusifs du client.
    Pour les smartphones, l’intervenant B-dom déballe le smartphone, procède au démarrage du produit et effectue ensuite les différents paramétrages tels que le paramétrage de la wifi, de la boite mail, des comptes stores, du transfert des contacts sur le nouveau Smartphone et de la sauvegarde native. L’intervenant procède également à la création d’un back up de sauvegarde sur Google, sauf opposition du client à cette création. L’intervenant procède ensuite à l’installation du système de géolocalisation et du blocage des données à distance en cas de vol ou de perte, et à l’application Rescue. Pour les tablettes, l’intervenant B-dom déballe la tablette, procède au démarrage du produit et effectue les différents paramétrages tel que le paramétrage du wifi, de la boite mail, des comptes stores (Androit, IOS ou Windows), Pour finir, l’intervenant procède à l’installation du système de géolocalisation et du blocage de données à distance en cas de vol ou perte, et installe l’application Rescue.
    Le refus par le client d’une des prestations évoquées ci-dessus pourra entraîner le refus de livraison du matériel et la rupture du contrat aux torts exclusifs du client. Pour rappel, le logiciel de géolocalisation et de sauvegarde de données a pour vocation de retrouver le produit et de protéger les données. L’application Rescue est une application nécessaire pour la prise en main à distance par nos techniciens dans le cadre de la garantie couverte par LOKEO.
    La location d’un ordinateur, d’une tablette et/ou d’un smartphone implique l’acceptation des conditions générales de vente de la SAS B-dom’, disponibles ici .

En cas de non-conformité de l’installation sur appréciation du transporteur, le branchement ne sera pas entrepris conformément aux procédures de LOKEO. Le Client peut alors :

  • soit refuser le produit et mettre fin au contrat. Dans une telle hypothèse, le Client restera redevable de l’acompte versé au titre des frais engagés par LOKEO ;
  • soit prendre bonne note de cette non-conformité qui sera notifiée sur le bon de livraison, et mettre seul l’appareil loué en service sous son entière responsabilité. Le Client supportera seul la responsabilité de cette installation et de ses conséquences, et se verra facturer par LOKEO tous frais occasionnés par un sinistre dû à l’utilisation d’un produit sur une installation non-conforme.

N'est pas incluse dans la prestation de livraison et installation toute installation impliquant une modification du lieu d'habitation du client : tirage de câble, fixation murale etc...Pour ce type de prestation, le client est invité à contacter LOKEO pour établir un devis.

7.6. Prise en charge

Le fait pour le Client, d’accepter la réception du (des) produit(s) loué(s) entraîne le transfert de la garde juridique.

7.7. Contestation

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.

En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux :

  • en cas de non-conformité appréciée comme "mineure" par le Client, celui-ci accepte l’état du produit tel que présenté, et émet les réserves sur la fiche d’aspect, signées contradictoirement par lui-même et le Transporteur. Le contrat se poursuivra en l’état.

Dans ce cas, le Client qui accepte la réception d’un produit non conforme au contrat, ne pourra plus évoquer ultérieurement sa non-conformité pour remettre en cause tout ou partie du contrat de location et de ses effets.

  • en cas de non-conformité appréciée comme "sérieuse" par le Client, ce dernier refuse le produit auprès du Transporteur, en informe immédiatement LOKEO et stipule les raisons de son refus sur le bon de Livraison que le Client et le Transporteur signeront.

Ses réserves devront être confirmées à LOKEO (par message électronique ou par courrier postal) au maximum dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison refusée.

LOKEO s'engage alors à échanger les produits qui ne seraient pas conformes au contrat.

Dans l’hypothèse où LOKEO ne recevrait pas la confirmation des réserves du Client par message électronique ou par courrier, elle a la faculté de résilier le contrat 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, ou d’exiger l’exécution du contrat.

7.8. Déménagement

En cas de déménagement, le client est tenu d’en informer LOKEO et de communiquer la nouvelle adresse où se trouveront les produits en mettant notamment à jour le compte client rattaché au contrat de location. Les configurations du nouveau logement devront permettre à la société LOKEO de récupérer le ou les produits loués en fin de location ou dans le cadre d’un SAV dans les mêmes conditions qu’à la livraison initiale (sans difficultés particulières et sans utilisation d’appareillages spécifiques.)

En cas de déménagement à l’étranger, la prestation de LOKEO étant exclusivement assurée en France Métropolitaine hors îles, les mensualités restantes seront dues et payables en une fois avant le lancement de la reprise du ou des produits en question, comme dans le cadre d’une résiliation anticipée avant la fin de période d’engagement.

En cas de changement de domiciliation bancaire, le client est tenu d’en informer LOKEO en communiquant son nouveau RIB.

La prestation de transport des matériels dans le cadre d’un déménagement ne fait pas partie des services contractuels. Elle se réalise donc au frais exclusifs du client, et lui seul en porte la responsabilité en cas de sinistre touchant les matériels, propriété de LOKEO.

ARTICLE 8 – RETRACTATION

8.1. PRINCIPE

A compter de la livraison du bien, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-18 du Code de la Consommation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L’attention du Client est attirée sur le fait que les produits loués sont de la propriété de LOKEO et qu’en raison de la nature du ou des biens loués, le renvoi des produits par la Poste est impossible. Le ou les biens seront repris dans les mêmes conditions que la livraison. Le coût de renvoi du ou des biens devra être supporté par le Client. Ces frais s’élèvent à un montant de 60 euros pour les produits de la famille son, image, multimédia, smartphone et tablette ; 100 euros pour les produits de la famille électroménager ; et 150 euros pour les produits de type réfrigérateur américain.

8.2. MISE EN OEUVRE

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à renseigner exhaustivement le formulaire de rétractation disponible ici et en annexe du présent document, en format PDF ci-joint, ou à communiquer son souhait de se rétracter sur une déclaration par courrier dénuée de toute ambiguïté.

Le Client est informé qu’à compter de la communication de son souhait de se rétracter, LOKEO mettra tout en œuvre pour reprendre ou faire reprendre le produit.

Le Client dispose ainsi d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L 121-21, pour procéder au paiement des coûts directs de renvoi du ou des biens et restituer le ou les biens à la société LOKEO ou à une personne désignée par ses soins. A défaut d’exécution du paiement des frais de retour et/ou de la mise à disposition du bien auprès de la société LOKEO dans ce délai, la rétractation souhaitée par le client sera considérée comme caduque et ne pourra produire ses effets. Le Client sera donc tenu au paiement des échéances mensuelles de location.

Si le Client exerce son droit de rétractation, son compte bancaire se verra re-créditer du montant de l’acompte (compte de la Carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé. La société LOKEO peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve de l’expédition du bien par son transporteur.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour.

Néanmoins, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. De plus, dès la réception du produit, le Client a la garde juridique du ou des produits loués. Il assume donc toutes les conséquences directes ou indirectes de tout événement mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers pendant cette période.

ARTICLE 9 – CONDITIONS D’USAGE CONVENTIONNELLES

9.1. Sous-location et vente

Le Client s’interdit de sous-louer le produit loué ou de s’en dessaisir de quelque façon que ce soit.

La sous-location du produit loué, sa mise à disposition à titre gratuit ou payant par le Client au bénéfice d’un tiers, ou encore leur échange contre un autre produit, est contraire aux dispositions et à l’esprit du contrat, et peut faire l’objet d’une demande en réparation du préjudice subi par LOKEO.

9.2. Utilisation, Entretien

Pendant toute la durée de la Location, le Client doit user du produit dans des conditions normales, le maintenir en bon état de fonctionnement en utilisant notamment des produits d’entretien recommandés par le constructeur.

Le service après-vente est exclusivement assuré par LOKEO. Le client s’interdit d’ouvrir, de modifier ou de faire réparer tout matériel. Le non-respect de cette interdiction constituera un manquement aux obligations contractuelles du Client susceptible d’entraîner la résolution du contrat à l’initiative de LOKEO.

9.3. Accessoires

Certains produits pourront être fournis avec des accessoires. La totalité des accessoires devra être restituée en bon état avec le produit associé en fin de contrat.

En cas de non restitution, de perte ou d’endommagement des accessoires, ceux-ci seront facturés au Client à leur valeur d’achat, sur présentation de justificatifs.

9.4. Données informatiques

Dans le cas de la location de matériel informatique, il est de la responsabilité du Client de sauvegarder ses données. LOKEO ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte de données de l’utilisateur.

LOKEO s’engage à détruire de manière définitive toutes les données du Client lors de la reprise du produit par ses soins.

LOKEO fournit au Client des logiciels sous licence et ne peut faire l’objet d’aucune poursuite en cas d’utilisation par le Client de produits non-licenciés ou contrevenant aux droits d’auteurs.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les Documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur le site www.lokeo.fr, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur.

Tous les Documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont la propriété de l’Editeur.

Ils sont protégés contre les reproductions illicites via des mesures de protection techniques (« DRM ») et sont dotés d’un tatouage numérique permettant de retrouver dans toute copie illicite un code d’identification propre à chaque programme.

Le Client s’engage à ne pas inciter ou aider de quelque manière que ce soit des tiers à effectuer de tels actes.

Le Client s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.

Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

11.1. Préalable

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect des produits avant de procéder à la souscription au contrat de location, car seules ces caractéristiques sont essentielles et déterminantes à l’acceptation de l’offre de souscription par le Client.

La responsabilité de LOKEO ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste sur les caractéristiques du produit et sur les conditions de service.

En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société LOKEO ne pourra pas être recherchée dans l’hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LOKEO.

11.2. Garde juridique, propriété

Dès la réception du produit, le Client en assume le risque. Il en a la garde juridique et la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil. Il assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers.

Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location, mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du produit à LOKEO.

A l’exception des smartphones et tablettes faisant l’objet de dispositions de garanties particulières définies à l’article 12.2 ci-après, LOKEO invite le client à la souscription de toute assurance de nature à la préservation de ses intérêts. En cas de non souscription, le client assumera seul la responsabilité de la perte financière au profit de LOKEO.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires inclus du produit. Ceux-ci restent la propriété de LOKEO, qu’ils aient été ou non facturés au Client. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés. Le Client s’engage à faire respecter en toute occasion et à ses frais le droit de propriété exclusive de LOKEO.

En cas de saisie, le Client s’engage à en aviser LOKEO sans délai, à faire toutes déclarations et à prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété de LOKEO.

S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les 7 jours de la saisie, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client, qui devra alors régler à LOKEO les sommes dues jusqu’au terme du contrat de location.

Le Client remboursera en outre à LOKEO tous frais et débours consécutifs à cette saisie, sur présentation de justificatifs.

11.3. Casse, Panne, Vol, Dégradation

Pour les smartphones et les tablettes : les dispositions des articles 12.1 et 12.2 s’appliquent.
Pour les autres matériels, en cas de casse, panne ou dégradation du produit loué due à une imprudence, négligence, faute du Client, les frais de réparation du produit occasionnés sont à la charge du client.

Si le produit n’est pas réparable, le Client sera redevable de la valeur du produit à LOKEO. Le client devra, en tous les cas, restituer un produit en bon état de fonctionnement et en parfait état. Si, à la reprise du produit, il est constaté un manquement, les frais de réparations engendrés à LOKEO seront refacturés au Client, sur présentation de justificatifs.

En cas de vol, LOKEO devra en être informé dans les plus brefs délais. Il est du ressort du client d’aller déposer plainte auprès d’un bureau de Police ou de Gendarmerie, et de déclencher un dossier sinistre auprès de sa Compagnie d’Assurance. Le dépôt de plainte et tous les éléments ouverts auprès de la Compagnie d’Assurance (nom de la Compagnie d’Assurance, numéro de dossier, interlocuteur et numéro de téléphone) devront être transmis à LOKEO par voie postale ou électronique. LOKEO se mettra alors en relation avec ladite Compagnie d’Assurance et transmettra tous les éléments nécessaires aux dédommagements pour LOKEO. Aucun élément ne sera transmis au Client directement. Un nouveau produit sera envoyé une fois que LOKEO aura été dédommagé du préjudice du vol du ou des produits. Le contrat ne sera en aucun cas clos ou mis en suspend pour autant suite à cela; les mensualités continueront d’être prélevées pendant toute la durée de la procédure. LOKEO ne pourra être tenu pour responsable de la bonne prise en charge du dédommagement du ou des produits par la Compagnie d’Assurance ou du délai de remboursement de la part de la Compagnie d’Assurance. Si la Compagnie d’Assurance ne prend pas en charge le dédommagement, le Client sera redevable à LOKEO de la valeur du produit.

ARTICLE 12 – PRESTATIONS DE SERVICES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION

12.1. PRESTATIONS DE SERVICES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION : CONDITIONS GENERALES

Outre la mise à disposition du produit loué pour un usage normal et à titre personnel par le Client en tant que locataire, le contrat de location comprend un ensemble de prestations dont la nature et l’étendue sont décrites ci-dessous.

  • Livraison à domicile et installation du produit loué (voir article 7 ci-avant)
  • Service après-vente : En cas de panne de l’appareil entendue comme un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne, le Client contacte le Service Clientèle de LOKEO. Après un diagnostic téléphonique et une confirmation de la panne par les services de LOKEO, il est procédé à la convenance de LOKEO à la réparation du produit ou à son remplacement par un produit identique en cas de disponibilité ou par un produit de substitution aux caractéristiques équivalentes. Lors du diagnostic téléphonique, le client s’engage, dans la limite de ses moyens, à effectuer toutes manipulations demandées par le technicien afin de faciliter le diagnostic et la réparation. De plus, Le client s’engage à ne pas effectuer les réparations par lui-même mais à se conformer aux instructions données par LOKEO. A défaut, la garantie permanente proposée par LOKEO ne sera plus applicable et le contrat de location sera réputé caduc.
  • En cas de réparations, celles-ci pourront s’effectuer chez le client ou atelier, selon la nature des produits et les travaux à effectuer.

Tous les petits matériels (ordinateurs fixes, portables, consoles, home-cinéma..) pourront être pris en charge par expressiste et envoyés en station technique. Une expertise sera effectuée et des réparations réalisées si nécessaire.

Pour tout mode de prestation, en cas de délai de réparation trop important ou d’irréparabilité du produit, un échange sera effectué.

Le produit sera alors remplacé par la même référence si les stocks le permettent ou par une référence équivalente avec accord préalable du Client.

Afin qu’une intervention puisse être réalisée, pour les smartphones et tablettes, le locataire devra dissocier l’appareil de tout compte personnel (Icloud ou autres) et désactiver toute application de localisation permettant le contrôle de l’appareil.. Dans le cas contraire, LOKEO se réserve le droit de refuser toute prestation couverte par la garantie.

Indépendamment du service après-vente, LOKEO reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

« Art.L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Art.L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

« Art.L217-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

« Art.1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« Art.1648 Al.1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

L’attention du client est portée sur le fait que les problématiques suivantes ne sont pas prises en charge par le Service Après-Vente de LOKEO :

  • Toute panne exclue de la garantie fournisseur du produit loué. Cette garantie est livrée avec le produit loué.
  • Le produit en panne est un consommable ou un accessoire du produit principal loué : alimentation secteur, cartouche ou toner d’imprimante, piles, jeux vidéo, stockage externe. L’attention du client est particulièrement portée sur le fait qu’une ampoule de vidéoprojecteur et une batterie d’ordinateur portable, de tablette et de téléphone portable sont des consommables.
  • Usure anormale d’un joint de porte de produit électroménager.
  • LOKEO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels consécutifs à une panne de l’appareil loué (ex : perte de denrées alimentaires, perte de données informatiques, etc.).

Reprise du produit : Dans le cadre d’une exécution normale du contrat, LOKEO s’engage à reprendre au domicile du Client, le produit loué en fin de contrat (fin du contrat : échéance ou résiliation). (Voir autres précisions en article 15 ci-après).

12.2. GARANTIE CASSE ET VOL SMARTPHONE ET TABLETTE : CONDITIONS SPECIFIQUES

La garantie casse et vol est applicable durant toute la durée du contrat de location, de la date de livraison du produit à sa restitution en fin de location. Elle concerne l’ensemble des smartphones et des tablettes.

La territorialité de cette garantie est mondiale mais les prestations découlant de la mise en œuvre des garanties (remise d’un appareil, diagnostic de l’appareil garanti, réparation de l’appareil garanti, retour éventuel de l’appareil garanti, ou remise de l’appareil de remplacement…) se font exclusivement en France métropolitaine (hors Corse).

12.2.1. DEFINITIONS

Accessoires et connectiques :
Dans le cadre de la garantie, sont considérés comme Accessoires et connectiques de l’appareil, ceux fournis dans l’emballage d’origine du fabricant.

Bien de remplacement :
Par ordre de priorité,

  • un Bien reconditionné de modèle identique au bien loué (même marque, même modèle, même O.S. - système d’exploitation mobile, même capacité), ou
  • Un Bien neuf de modèle identique au bien loué (même marque, même modèle, même O.S. - système d’exploitation mobile, même capacité), ou
  • Un Bien reconditionné Iso-fonctionnel ou
  • Un Bien neuf Iso-fonctionnel.

Bien reconditionné : Appareil remis au même niveau de caractéristiques techniques et fonctionnelles que le Bien loué d’origine, emballé en boîte neutre, ayant fait l’objet d’opérations, de rénovation ou de réparation.

Casse :
Toute destruction totale ou partielle de l’appareil loué ; nuisant à son bon fonctionnement et résultant d’un accident, d’une maladresse ou d’une négligence. Tout bris de glace ou de vitre est considéré comme une casse.

Iso fonctionnel :
Bien possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales que le bien loué, à l’exception des caractéristiques de poids, de taille, de marque, de coloris, de revêtement, de graphisme et de design.

Oxydation :
Toute corrosion par effet chimique des composants du bien loué et nuisant à son bon fonctionnement et résultant d’un Accident, d’une Maladresse ou d’une Négligence

Panne :
Tout dysfonctionnement, ayant pour origine un phénomène interne au bien loué et empêchant son utilisation.

Vol :
Soustraction frauduleuse du Bien loué par un tiers.
La notion de « Vol » recouvre dans le présent Contrat, tous les vols.
Le vol ne peut être acté qu’après une déclaration de vol auprès des autorités de police compétentes.

12.2.2. OBJET ET PLAFONDS DES GARANTIES

Les garanties couvrent les dommages et prestations suivants, dans les limites ci-après définies :

  • En cas de Dommage ou oxydation de l’appareil loué : il sera procédé, à la convenance de LOKEO, en fonction de la nature et de la gravité des dommages ou de l'oxydation, à la réparation ou à l’échange par un Bien de remplacement, tel que défini ci-dessus.
  • En cas de Vol de l’appareil loué : le locataire bénéficiera d'un Bien de remplacement sous réserve de la réception de l’ensemble des documents et de leur conformité, et du respect de ses engagements contractuels. Dans cette hypothèse, une réinstallation pourra être demandée par le client.
  • Garantie accessoires et connectiques associés : En cas de Dommage ou d’Oxydation du bien loué affectant également les Accessoires et connectiques ou en cas de Vol de ces derniers avec le bien loué, LOKEO remplace les Accessoires et connectiques. La casse ou le vol des accessoires et des connectiques seuls ne sont pas pris en compte dans le cadre de la présente garantie.

Cette garantie est limitée à deux occurrences par année de location des produits. Par « année de location », il faut entendre toute période de 12 mois consécutifs décomptée à partir de la livraison du bien.

En cas de dépassement de cette limite, le client ne pourra plus bénéficier de cette garantie. Ainsi, en cas de dommage, le client devra supporter les frais de réparation. En cas de vol, le client sera redevable de la valeur TTC du produit loué.

12.2.3. EXCLUSIONS

Sont exclus de la garantie :

  • Les dommages intentionnellement causés ou provoqués par le locataire sur le bien loué, ainsi que sa perte y compris par suite d’un événement de force majeure et la perte des données (le locataire doit donc prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des données enregistrées).
  • Les dommages résultant de la fission de l’atome, des effets du courant électriques ou liés à la sécheresse, à l’encrassement ou à un excès de température ainsi que les rayures, écaillures et égratignures n’empêchant pas le fonctionnement du téléphone.
  • Les dommages causés par la guerre civile ou étrangère ou par un virus informatique massif.

12.2.4. DECLARATION

Dès qu’il a connaissance d’un dommage ou du vol de son produit loué, le locataire devra contacter LOKEO dans les 2 jours ouvrés et procéder à une déclaration circonstanciée des événements.

En cas de vol du produit loué, le locataire devra :

  • Contacter son opérateur téléphonique afin de mettre en opposition la carte SIM ou USIM concernée.
  • Déposer plainte auprès des autorités de police compétentes avec les circonstances du vol en précisant le numéro IMEI du bien loué dans les 48 heures à compter de la date de survenance du vol. Ce numéro IMEI pourra être obtenu auprès des services de LOKEO.
  • Transmettre à LOKEO la copie du dépôt de plainte par mail à l’adresse suivante : sav-lokeo@lokeo.fr ainsi que son original par courrier au siège de LOKEO.

En cas de casse, dommage ou d’oxydation, le locataire devra :

  • S’abstenir de procéder lui-même à toutes réparations ou faire intervenir un Tiers non validé par LOKEO.
  • Contacter LOKEO afin de procéder à un diagnostic téléphonique. Lors de ce dernier, le client s’engage, dans la limite de ses moyens, à effectuer toutes manipulations demandées par le technicien afin de faciliter le diagnostic et la réparation à distance
  • Se conformer aux instructions données par LOKEO pour la prise en charge du produit endommagé.

Le locataire devra dissocier l’appareil de tout compte personnel (Icloud ou autres) et, si l’appareil est encore en état de marche, désactiver toute application de localisation permettant le contrôle de l’appareil. Dans le cas contraire, LOKEO se réserve le droit de refuser toute prestation couverte par la garantie.

D’une façon générale le locataire devra transmettre tous les documents que LOKEO estimera nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande de garantie.

Il est enfin rappelé que toute fraude ou fausse déclaration intentionnelle de la part du locataire entraine la perte de tout droit à indemnité pour dommage ou vol, et à la résiliation du contrat de location dont les conséquences sont prévues par les conditions générales de service.

ARTICLE 13 – FIN DU CONTRAT - RESILIATION DU CONTRAT

13.1. Terme contractuel

"Formule ZEN" :

  • Le contrat prend fin à son terme, à savoir à l’échéance des 3, 4 ou 5 ans selon le type de produit loué (Micro, Multimédia, Image, Son, Electroménager).
  • A cette échéance, Le client prend contact avec LOKEO pour convenir de la date de reprise de l’appareil objet de la location.
  • Si le Client souhaitait continuer son partenariat avec LOKEO, un nouveau contrat devra être établi.
  • Nous rappelons que le client est tenu de mettre à jour ses coordonnées postales et téléphoniques. Ainsi, LOKEO se réserve le droit d’entamer une procédure contentieuse et/ou judiciaire en cas de non-reprise du matériel loué suite à l’arrivée du terme du contrat.

"Formule Mobile" ou "Formule Techno" :

  • Par le biais de ces formules, LOKEO offre la possibilité au Client de mettre fin de manière anticipée au contrat de 3, 4 ou 5 ans selon le type de produit loué, après une durée ferme de 6 (Formule Mobile) ou 18 mois (Formule Techno).
  • Le Client doit alors exprimer sa volonté de bénéficier de cette faculté qui lui est donnée de mettre fin au contrat de manière anticipée, à l’échéance de ces périodes fermes, en prenant contact avec le Service Clientèle de LOKEO.
  • Le Client sera suivi et aidé dans sa démarche de résiliation anticipée.

13.2. RÉSILIATION POUR NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR LE CLIENT

En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises par le présent contrat à la charge du Client, et notamment à défaut de paiement du loyer, le contrat se trouve résilié de plein droit et sans aucune formalité si bon semble à LOKEO, 15 jours après la notification d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet.

Dans cette hypothèse, LOKEO se réserve le droit d’engager une récupération anticipée des produits loués dont les frais ne pourront qu’incomber au client à titre d’indemnité.

De plus, le Client reste redevable à titre d’indemnité des loyers impayés échus et des loyers à échoir jusqu’au terme de l’engagement contractuel de durée du contrat pris par le client (6 mois Formule Mobile ; 18 mois Formule Techno ; 3, 4 ou 5 ans Formule Zen selon le type de produit loué).

13.3. Clause d’exclusion

En cas de nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du produit loué à de nouvelles exigences réglementaires, LOKEO se réserve la faculté de résilier de plein droit et à effet immédiat, le contrat de location, sans répercussion financière pour le Client.

13.4. Décès

En cas de décès, le contrat de location sera résilié de plein droit sous réserve de justificatifs.

ARTICLE 14 – ANTICIPATION DU TERME A LA DEMANDE DU CLIENT

Si le Client souhaite anticiper le terme de sa location, il devra donner à LOKEO un préavis de 10 jours par message électronique ou par courrier postal afin de permettre à celui-ci d’organiser la reprise du produit.

Tout mois commencé reste dû.

14.1. ANTICIPATION DU TERME AVANT LA DATE DE RÉSILIATION ANTICIPÉE

Si le Client souhaite mettre fin à son contrat avant la date de résiliation anticipée dépendant de l’offre souscrite par le Client, c'est-à-dire si le Client souhaite rendre son produit avant les 6 mois de location minimale en Formule Mobile, les 18 mois de location minimale en Formule Techno et les 36, 48 ou 60 mois de location minimale en Formule Zen, il sera redevable à LOKEO des mensualités encore dues jusqu’à cette date. Le paiement du solde devra être effectué avant le lancement de la reprise du ou des produits.

14.2. Anticipation du terme à partir de la date de résiliation anticipée

Si la date de résiliation anticipée est antérieure à celle de la résiliation, c'est-à-dire si le Client souhaite rendre son produit après les 6 mois de location minimale en Formule Mobile, les 18 mois de location minimale en Formule Techno et les 36, 48 ou 60 mois de location minimale en Formule Zen, il pourra être mis fin au contrat de location sans aucun frais pour le Client.

La résiliation sera effective sous réserve du paiement des mensualités jusqu’à la date de reprise du matériel.

ARTICLE 15 – REPRISE DU PRODUIT EN FIN DE LOCATION

15.1. Conditions

Au terme initial ou anticipé de la location, ou dès sa résiliation, et sauf accord contraire, le Client s’engage à rendre disponible le produit sous 7 jours ouvrés, en vue de sa reprise par LOKEO ou son Transporteur. Le Client établit contradictoirement avec LOKEO ou son Transporteur, un procès-verbal de reprise constatant l’état physique du produit à cette date.

Cet état est signé par chacune des parties. Il notifie à titre de preuve, la date de reprise du (des) produit(s) loué(s) et la date de transfert des risques.

Le client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités.

15.2. Etat du produit

L’état du produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale. Le produit doit être rendu dans un état de propreté optimale.

Les sinistres déclarés à la reprise feront l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais occasionnés à LOKEO pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du produit.

Si le produit est endommagé et non réparable, le client sera redevable de la valeur économique du produit.

Lors de la restitution d’un ordinateur, d’une tablette et/ou d’un smartphone, le locataire devra dissocier l’appareil de tout compte personnel (Icloud ou autres) et, s’il est encore en état de marche, désactiver toute application de localisation permettant le contrôle de l’appareil. Dans le cas contraire, LOKEO se réserve le droit de refuser la reprise du produit.

ARTICLE 16 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses du présent contrat à un instant donné ne peut pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit.

ARTICLE 17- CESSION DES DROITS

Le présent contrat étant souscrit en tenant compte des qualités propres du Client, il ne peut être ni cédé, ni transféré par lui, sans l’accord exprès et écrit LOKEO.

ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’application du présent contrat, les parties font élection de domicile au lieu principal de leur domiciliation et ou de leur siège social respectif.

Tout changement de domiciliation du Client devra être notifié à LOKEO dans les 7 jours suivant ce changement.

ARTICLE 19 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi applicable aux contrats conclus par les Clients avec la société LOKEO sur le site Internet www.lokeo.fr est la loi française.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur Différend, en ce compris la médiation conventionnelle.

En cas d’échec, le tribunal compétent sera celui du domicile du Défendeur, sauf dispositions légales contraires.

ARTICLE 20 - SERVICE CLIENTELE

Pour tout problème de panne interne d’un produit, le Client est invité à contacter le Service Après-Vente de LOKEO par téléphone au 03.20.49.58.87 (prix d’un appel local depuis un poste fixe), du lundi au samedi, de 8h à 20h.

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

  • par téléphone au 03.20.49.58.87 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au samedi (hors jours fériés) de 8 heures à 20 heures.
  • par e-mail sur le formulaire de contact du site www. lokeo.fr.

ARTICLE 21 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Toutes les informations recueillies par www.lokeo.fr auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement du contrat de location et des obligations contractuelles ultérieures. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de LOKEO, et être transmises aux prestataires de LOKEO ou à des organismes tels que OGONE, SLIMPAY, SELL-SECURE ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par LOKEO. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. LOKEO se réserve la faculté d'utiliser ces informations à l'effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.

En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par www.lokeo.fr, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à www.lokeo.fr ou d’un courrier postal au siège social de LOKEO : ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à ladite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, LOKEO peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Le Client peut s'y opposer en désactivant cette fonction. Pour cela, se reporter à l'onglet " mentions légales ".

Ce site utilise iAdvize, un service de chat commercial et d'analyse comportemental. iAdvize utilise des cookies et des scripts JavaScript, qui sont des fichiers placés et exécutés sur votre ordinateur pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs ainsi qu'à transmettre ces informations aux représentants du site qui pourront au besoin compléter manuellement ces informations. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par iAdvize sur ses serveurs. iAdvize utilisera ces informations dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site ainsi que sur l'historique de vos échanges avec le ou les représentants du site. iAdvize est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent des données pour le compte d'iAdvize. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site Internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par iAdvize dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. À tout moment au cours de votre navigation sur notre site, les représentants de notre site sont susceptibles d'observer votre navigation en temps réel.

ARTICLE 22 - MEDIATION CONVENTIONNELLE

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir en cas de litige avec la société LOKEO, outre la voie amiable auprès du Service Clientèle, à une procédure de médiation conventionnelle.

ARTICLE 23 - LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr

LOKEO, comme tout professionnel a l’interdiction de démarcher les clients inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de clients préalables.

La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d’opposition.

Annexe 1

Formulaire de rétractation.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de LOKEO SAS. Société par actions simplifiée au capital de 1280 000 € dont le siège social est au 21, avenue de l’Harmonie – Immeuble Plaza II – Parc de la Haute Borne – 59650 VILLENEUVE d’ASCQ.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………………………………
Nom du consommateur : …………………………………………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation.

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à LOKEO SAS -. Société par actions simplifiée au capital de 1280 000 € dont le siège social est au 21, avenue de l’Harmonie – Immeuble Plaza II – Parc de la Haute Borne – 59650 VILLENEUVE d’ASCQ - votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet www.lokeo.fr . Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à la preuve de l’expédition du bien par le transporteur de la société LOKEO. La date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous récupèrerons le bien dans les mêmes conditions que pour la livraison de celui-ci, par le biais d’un transporteur.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés : cf. art. 8 des CGS. Vous disposez d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la communication de votre décision de vous rétracter, pour procéder au paiement de ces coûts directs de renvoi du ou des biens et restituer le ou les biens à la société LOKEO ou à la personne désignée par ses soins.
Votre responsabilité est engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Annexe 2

Conditions générales de vente.


Article 1. Champ d’application des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous achats passés sur ou avec le site internet www.lokeo.fr en accessoire d’un contrat de location.
Sera désignée par le nom « LOKEO » ou par le site internet www.lokeo.fr la société LOKEO, Société par Actions Simplifiée au capital de 1280000 €, dont le siège social est - Parc de la haute borne, 21 avenue de l'harmonie, Parc Plaza 2 C - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ -, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le nº 509 637 161, APE 4754Z. Nº SIRET : 509 637 161 00027. Nº T.V.A Intracommunautaire FR 17 509 637 161.
Le Consommateur et/ ou le Client est défini comme toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour la location. Le site web de LOKEO propose au Client la vente d’une sélection de produits ou services, en accessoire d’un contrat de location, et se rapportant au multimédia, au son, à l'image, à l'informatique, à la micro-informatique et à l'électroménager.
Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, LOKEO attire particulièrement l'attention du Client sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées notamment aux articles 11 et 12 ci-après présentés.
Toute passation de commande sur le site www.lokeo.fr suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant.
LOKEO se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront applicables.
LOKEO conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et qui sera facturé au titre de la commande.

Article 2. Prix.
2.1. Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.lokeo.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
2.2. LOKEO se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
2.3. Les produits demeurent la propriété de LOKEO jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Article 3. Commande.
3.1. Les commandes sont effectuées sur le site internet www.lokeo.fr.
3.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
3.3. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique « mon panier », l'identification Client par la rubrique « se connecter » ou « s’enregistrer », les adresses de facturation et de livraison (si différentes) dans la rubrique « coordonnées », les modalités et conditions de livraison dans la rubrique « récapitulatif », les modalités de paiement dans la rubrique « récapitulatif », et la finalisation de la souscription dans la rubrique « confirmation ».
3.4. L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet www.lokeo.fr . Le clic sur le bouton « poursuivre ma commande » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, accessoire des conditions générales de services encadrant la location de matériel, validant la commande constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LOKEO sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
3.5. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. LOKEO conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte » dans les sept jours maximum suivant la livraison du produit. Là encore, LOKEO conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
3.6. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société LOKEO ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
3.7. La société LOKEO se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec LOKEO ou avec un autre site marchand.
3.8. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 4. Disponibilité.
4.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
4.2. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant les mêmes caractéristiques. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé du prix payé si son compte bancaire a été débité, et ce au plus tard dans les trente jours suivant la date effective du paiement.

Article 5. Paiement.
Le paiement s'effectue par carte bancaire. La commande ne sera considérée comme acceptée par LOKEO que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que LOKEO aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par LOKEO, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

Article 6. Sécurisation.
Les transactions effectuées sur www.lokeo.fr sont sécurisées par le système de paiement OGONE & SLIMPAY. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. LOKEO ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques.
OGONE est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux souscriptions de contrat. Celles-ci doivent se régler directement avec LOKEO et/ou la banque du Client.
Le Client reconnait que les supports électroniques constituent au moins des commencements de preuve par écrit et qu’en cas de conflit les documents électroniques produits par LOKEO prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par LOKEO.

Article 7. Contrôles anti fraudes.
La société LOKEO, en collaboration avec OGONE & SLIMPAY, contrôle toutes les souscriptions de contrat qui ont été réalisées sur son site. Ces contrôles visent à protéger LOKEO de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, LOKEO se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (la personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).
Dans le cadre de ces procédures, LOKEO ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution du contrat de vente : justificatifs de domicile et d’identité du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception et suspendront d’autant la finalisation du contrat de vente.
Les informations en rapport avec la souscription au contrat de vente font l'objet d'un traitement automatisé de données par OGONE. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
OGONE et LOKEO sont les destinataires des données en rapport avec la souscription du contrat de vente. La non-transmission des données en rapport avec ladite souscription empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la souscription associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par OGONE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à OGONE S.A.S – Service Informatique et Libertés – 5 rue de Rochechouart, 75009 PARIS.
En complément de ces contrôles, dans le but de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur le site internet et de protéger LOKEO et ses clients contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, les données collectées par LOKEO auprès de ses clients dans le cadre d'une commande sont susceptibles d'être communiquées à son partenaire Oney Tech à des fins d'analyse et d’évaluation d’un niveau de confiance lié à chaque commande.
Oney Tech conservera les données ainsi collectées à des fins d’enrichissement et de gestion de son système d’analyse des commandes. Par ailleurs, la survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en œuvre par Oney Tech. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition qu’il peut exercer à tout moment auprès d’Oney Tech en sa qualité de responsable du traitement, à l'adresse électronique « serviceclient@sellsecure.com » ou à l’adresse postale suivante : Oney Tech – 40, avenue de Flandre, 59170 CROIX.
Une commande ne sera considérée comme acceptée définitivement qu’à compter du contrôle effectué et de la validation définitive par les Services de LOKEO. Le ou les produits ne sera (seront) expédié(s) qu’à compter de cette validation, ce qui implique que les délais de livraison ne prendront effet qu’à compter de ce moment-là.

Article 8. Livraison. Délivrance.
8.1. Mode de livraison.
Le(s) produit(s) objet du contrat de vente sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du tunnel de souscription, par un transporteur tiers mandaté par LOKEO.
En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription au contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le client à LOKEO. Ce changement annule la validation de souscription. LOKEO pourra alors demander de nouveaux documents justificatifs et/ou refuser la commande.
Il est porté à l’attention du client que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’éléments permettant la prise de contact avec le client en vue d’assurer la livraison.
8.2. Date de livraison.
- Le Client est contacté par le transporteur mandaté par LOKEO pour fixer le jour et un créneau horaire de la livraison du (des) produit(s). La livraison intervient au plus tard dans les 30 jours de la commande.
Dans le cas où le client aurait acheté plusieurs produits, la livraison de la totalité de la commande pourra avoir lieu en plusieurs fois.
- Le Client doit être présent au jour du rendez-vous de la livraison, et sauf cas de force majeure et à défaut d’une nouvelle date convenue entre les parties dans les 8 jours suivant la date de livraison initialement fixée, la livraison sera réputée valablement faite, LOKEO sera acquitté de son obligation et le contrat poursuivra ses effets.
De même, en cas de nouvelle absence lors d’un second passage du transporteur, la livraison sera réputée valablement faite et produira les mêmes effets.
Toute livraison supplémentaire sera facturée au Client aux tarifs en vigueur.
En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date de livraison fixée entre les Parties, et directement et exclusivement imputable à LOKEO, le Client sera informé du délai sous lequel le produit pourra être livré. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, sera remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente jours suivant la date effective de paiement.
8.3. Accessibilité du lieu de livraison.
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison, du dépôt de l’appareil, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également du ressort du Client d’indiquer lors de l’acceptation du contrat les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…). Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indications lors de la souscription. Dans ce cas, le Client sera considéré comme absent avec les conséquences que cela engendre.
Aucune livraison ne pourra être effectuée avec des appareils autres que ceux dont sont pourvus les livreurs.
8.4. Mise à disposition.
Les produits sont livrés et il appartient au Client de les déballer en présence du Transporteur.
A la livraison, le Transporteur mandaté par LOKEO remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré ; l’adresse de livraison ; l’état du produit.
Ce document doit être signé par le Client. Il atteste que le produit livré est conforme au contrat, est en bon état de fonctionnement et de présentation, et notifie la date et l’heure de prise en charge par le Client.
Les réserves éventuelles portant sur l’état du produit doivent être mentionnées sur le bon de livraison et seront signées contradictoirement par le Transporteur et le Client (voir point 8.8 ci-après – contestation).
8.5. Transfert de Propriété.
Le fait pour le Client, d’accepter la réception du (des) produit(s) entraîne le transfert de la propriété juridique des biens.
8.6. Contestation.
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.
En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux :
- en cas de non-conformité appréciée comme "mineure" par le Client, celui-ci accepte l’état du produit tel que présenté, et émet les réserves sur la fiche d’aspect, signées contradictoirement par lui-même et le Transporteur. Le contrat se poursuivra en l’état.
Dans ce cas, le Client qui accepte la réception d’un produit non conforme au contrat, ne pourra plus évoquer ultérieurement sa non-conformité pour remettre en cause tout ou partie du contrat et de ses effets.
- en cas de non-conformité appréciée comme "sérieuse" par le Client, ce dernier refuse le produit auprès du Transporteur, en informe immédiatement LOKEO et stipule les raisons de son refus sur le bon de Livraison que le Client et le Transporteur signeront.
Ses réserves devront être confirmées à LOKEO (par message électronique ou par courrier postal) au maximum dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison refusée.
LOKEO s'engage alors à échanger les produits qui ne seraient pas conformes au contrat.
Dans l’hypothèse où LOKEO ne recevrait pas la confirmation des réserves du Client par message électronique ou par courrier, elle a la faculté de résilier le contrat 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, ou d’exiger l’exécution du contrat.

Article 9. Rétractation.
Le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison/délivrance de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas. Pour ce faire, il peut utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente, en format PDF ci-joint ou en utilisant le formulaire en ligne.
Pour un traitement plus rapide, le Client est invité à contacter LOKEO :
- soit par mail à l’adresse contact-lokeo@lokeo.fr,
- soit par téléphone, appel non surtaxé, au 03.20.49.58.87du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9 h à 20 heures, en se munissant de son n° de facture.
Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties...). Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client seront refusés.
En outre, les retours ne sont pas acceptés :
- pour les produits copiables (Multimédia, DVD, logiciels informatiques, Jeux PC...) si la demande de retour est hors délai et/ou s'ils ont été descellés.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Le client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, LOKEO conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.
Le remboursement du Client s'effectuera par crédit du compte bancaire (Compte de la Carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le remboursement pourra être décalé jusqu’à la réception du produit.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Article 10. Prestations de services incluses.
Outre la mise à disposition du produit pour un usage normal et à titre personnel par le Client, le contrat comprend un ensemble de prestations dont la nature et l’étendue sont décrites ci-dessous.

  • Livraison à domicile (voir article 8 ci-avant)
  • Garantie constructeur

Indépendamment de la garantie constructeur, LOKEO reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à1649 du Code Civil.
« Art.L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Art.L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme :
1° S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;


2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Art.L217-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Art.1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
« Art.1648 Al.1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

L’attention du client est portée sur le fait que les problématiques suivantes ne sont pas prises en charge par le Service Après-Vente de LOKEO :

  • Toute panne exclue de la garantie fournisseur du produit vendu. Cette garantie est livrée avec le produit loué.
  • Toute panne d’un produit consommable : alimentation secteur, cartouche ou toner d’imprimante, piles, jeux vidéo, stockage externe. L’attention du client est particulièrement portée sur le fait qu’une ampoule de vidéoprojecteur et une batterie d’ordinateur portable sont des consommables.
  • L’usure anormale d’un joint de porte de produit électroménager.

LOKEO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels consécutifs à une panne de l’appareil (ex : perte de denrées alimentaires, perte de données informatiques, etc.).

Article 11. Responsabilité.
Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.
La responsabilité de LOKEO ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société LOKEO ne pourra pas être recherchée dans l'hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits du fait d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Lokéo.
LOKEO s'exonère de toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l'achat des produits dans un contexte d'usage professionnel.

Article 12. Traitement des Déchets des Equipements Electriques & Electroniques.
La société LOKEO informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (équipements producteurs de froid, gros électroménager hors froid, écrans, petits appareils ménagers, lampes....) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d'une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.
Ainsi, s'offrent 3 possibilités au Client :

  • soit déposer l'équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,
  • soit donner l'équipement à une association à vocation sociale,
  • soit le remettre aux livreurs à la condition que le Client ait saisi cette option lors de sa commande, dans la limite de 1 pour 1 et sur la même catégorie de produit.

Article 13. Service Clientèle.
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

  • par téléphone, appel non surtaxé, au 03.20.49.58.87 du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9 à 20 heures pour toute question relative ;
    • Au suivi de votre commande,
    • À une rétractation ou non-conformité du produit après son achat,
    • À la mise en œuvre de la garantie en cas de panne.
  • par courrier électronique ;
  • par courrier à l'adresse suivante : Service Clientèle LOKEO, 21, avenue de l’Harmonie – Parc de la Haute Borne – Immeuble Plaza II – 59650 Villeneuve d’Ascq.

Article 14. Propriété Intellectuelle.
Tous les Documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur le site www.lokeo.fr, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur.
Tous les Documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont la propriété de l’Editeur.
Ils sont protégés contre les reproductions illicites via des mesures de protection techniques (« DRM ») et sont dotés d’un tatouage numérique permettant de retrouver dans toute copie illicite un code d’identification propre à chaque programme.
Le Client s’engage à ne pas inciter ou aider de quelque manière que ce soit des tiers à effectuer de tels actes.
Le Client s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.
Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents.

Article 15. Droit applicable et Litiges.
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable (Pour tout contact, reportez-vous à l'article 14 ci-avant).
A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

Article 16. Informations Nominatives.
Toutes les informations recueillies par www.lokeo.fr auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liée exclusivement aux activités de LOKEO, et être transmises aux prestataires de LOKEO ou à des organismes ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par LOKEO, tel que précisé à l’article 7 ci-dessus. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. LOKEO se réserve la faculté d'utiliser ces informations à l'effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.
En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition prévu à l'article 7 ci-avant visé, et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par www.lokeo.fr, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à contact-lokeo@lokeo.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Service Clientèle LOKEO, 21, avenue de l’Harmonie – Parc de la Haute Borne – Immeuble Plaza II – 59650 Villeneuve d’Ascq. Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Conformément à ladite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1382116.
A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, LOKEO peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Le Client peut s'y opposer en désactivant cette fonction. Pour cela, se reporter à l'onglet " mentions légales ".
Ce site utilise iAdvize, un service de chat commercial et d'analyse comportemental. iAdvize utilise des cookies et des scripts JavaScript, qui sont des fichiers placés et exécutés sur votre ordinateur pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs ainsi qu'à transmettre ces informations aux représentants du site qui pourront au besoin compléter manuellement ces informations. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par iAdvize sur ses serveurs. iAdvize utilisera ces informations dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site ainsi que sur l'historique de vos échanges avec le ou les représentants du site. iAdvize est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent des données pour le compte d'iAdvize. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site Internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par iAdvize dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. À tout moment au cours de votre navigation sur notre site, les représentants de notre site sont susceptibles d'observer votre navigation en temps réel.

Article 17. Médiation conventionnelle.
Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir en cas de litige avec la société LOKEO, outre la voie amiable auprès du Service Clientèle, à une procédure de médiation conventionnelle.

Article 18. Liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr . LOKEO, comme tout professionnel a l’interdiction de démarcher les clients inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de clients préalables.
La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d’opposition.

Annexe

Formulaire de rétractation.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de LOKEO SAS. Société par actions simplifiée au capital de 1280 000 € dont le siège social est au 21, avenue de l’Harmonie – Immeuble Plaza II – Parc de la Haute Borne – 59650 VILLENEUVE d’ASCQ.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………………………………………………………………
Nom du consommateur : …………………………………………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation.

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à LOKEO SAS -. Société par actions simplifiée au capital de 1280 000 € dont le siège social est au 21, avenue de l’Harmonie – Immeuble Plaza II – Parc de la Haute Borne – 59650 VILLENEUVE d’ASCQ - votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet www.lokeo.fr . Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité est engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.